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l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3255
Rejeté
18%
17 pour77 contre2 abstentions1 non-votants(96 exprimés)