l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3253

Rejeté

37%

34 pour53 contre4 abstentions1 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3253 — l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi