l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3252

Rejeté

15%

15 pour84 contre2 abstentions1 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3252 — l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi