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l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

29 janvier 202416e législature·Scrutin n°3251
Rejeté
19%
18 pour75 contre4 abstentions1 non-votants(97 exprimés)