Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
En bref
La loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », souvent désignée comme loi sur l’habitat dégradé, renforce les outils d’intervention sur les logements indignes et les copropriétés très dégradées. Elle modernise et diversifie les moyens d’action des collectivités et opérateurs pour intervenir plus tôt sur les immeubles menacés, notamment d’habitation, en facilitant les procédures administratives et judiciaires de traitement de l’habitat dégradé.
Le texte crée notamment un nouveau prêt global « tout en un » pour financer les travaux dans les copropriétés, y compris en difficulté, avec la participation de tous les copropriétaires et l’appui d’un fonds de garantie publique. Il simplifie et accélère les outils à disposition des élus pour mener des opérations de réhabilitation et d’aménagement (expropriation, préemption, concessions d’aménagement), en particulier dans les grandes opérations d’aménagement et les opérations d’intérêt national. La loi renforce aussi les sanctions contre les marchands de sommeil et prévoit des mesures pour accélérer la production de logements dans les territoires concernés par ces opérations. Adoptée définitivement par le Parlement fin mars 2024, elle a été promulguée le 9 avril 2024.
Sources consultées (25)
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à — Légifrance
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification — Sénat
- Adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique — ecologie.gouv.fr
- Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du — Vie publique
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l' — Assemblée nationale
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la — Vie publique
- Grande opération d'urbanisme (Articles L312-3 à L312-7) — Légifrance
- Conseil des ministres du 12 décembre 2023. Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. — Vie publique
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) — Légifrance
- Avis sur un projet de loi relatif à l'accélération et — Conseil d'État
- Un décret pour une nouvelle procédure d'expropriation et lutter plus — ecologie.gouv.fr
- [PDF] Principales Mesures sur l'aménagement et le foncier - Cerema — cerema.fr
- Habitat dégradé – Projet de loi définitivement adopté — union-habitat.org
- Partenarial d'aménagement et urbanisme — ecologie.gouv.fr
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la — Sénat
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- 1902 - La Grande Opération d'Urbanisme (GOU) — fpifrance.fr
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement — Sénat
- Agir contre l'habitat dégradé, partout et pour tous ! — ecologie.gouv.fr
- Les opérations d'aménagement - Wikiterritorial - CNFPT — wikiterritorial.cnfpt.fr
- Projet de loi portant évolution du logement, de l' — Sénat
- Loi ELAN : la consécration d'un aménagement urbain — Actu-Juridique
- 1 PROJET D'ORDONNANCE EPA/EPF NOTE SUR LA — gridauh.fr
- Guide de l'aménagement opérationnel — union-habitat.org
- Mener une opération d'aménagement — moniteurjuris.fr

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jean-Claude Raux
ECOS

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

Mme Marie Pochon
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. Édouard Bénard
GDR

M. Pierre Dharréville
GDR

M. Sébastien Jumel
GDR

M. Stéphane Peu
GDR

Mme Karine Lebon
GDR

M. Alexandre Vincendet
HOR

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

Mme Agnès Carel
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. Bertrand Pancher
LIOT

M. Christophe Naegelen
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Guy Bricout
LIOT

M. Jean-Louis Bricout
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Fabien Di Filippo
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Philippe Gosselin
LR

M. Pierre Cordier
LR

M. Stéphane Viry
LR

M. Thibault Bazin
LR

M. Vincent Seitlinger
LR

M. Xavier Breton
LR

Mme Anne-Laure Blin
LR

Mme Christelle D'Intorni
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Isabelle Valentin
LR

Mme Josiane Corneloup
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Sylvie Bonnet
LR

M. Julien Bayou
NI

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Damien Adam
RE

M. David Valence
RE

M. Didier Martin
RE

M. Didier Parakian
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Guillaume Vuilletet
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Jean-Marie Fiévet
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Causse
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Lionel Vuibert
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Huguette Tiegna
RE

Mme Ingrid Dordain
RE

Mme Julie Delpech
RE

Mme Laure Miller
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie-Pierre Rixain
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Sandra Marsaud
RE

M. Elie Califer
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Iñaki Echaniz
SOC

M. Philippe Naillet
SOC

M. Stéphane Delautrette
SOC

Mme Cécile Untermaier
SOC

Mme Chantal Jourdan
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC

Mme Mélanie Thomin
SOC