l'amendement n° 285 de M. Martinet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

23 janvier 202416e législature·Scrutin n°3246

Rejeté

41%

47 pour55 contre13 abstentions1 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention