l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

23 janvier 202416e législature·Scrutin n°3243

Adopté

100%

107 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(107 exprimés)

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Pour Contre Abstention