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l'amendement n° 278 de Mme Engrand à l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

23 janvier 202416e législature·Scrutin n°3242
Rejeté
22%
21 pour71 contre2 abstentions1 non-votants(94 exprimés)