l'amendement n° 101 de Mme Martinez à l'article 8 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
22 janvier 202416e législature·Scrutin n°3237
12%
7 pour47 contre3 abstentions1 non-votants(57 exprimés)






