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l'article 7 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

22 janvier 202416e législature·Scrutin n°3236
Adopté
90%
62 pour0 contre7 abstentions1 non-votants(69 exprimés)