l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
22 janvier 202416e législature·Scrutin n°3234
16%
12 pour65 contre0 abstentions1 non-votants(77 exprimés)
