l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

22 janvier 202416e législature·Scrutin n°3227

Adopté

62%

48 pour14 contre16 abstentions1 non-votants(78 exprimés)

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Pour Contre Abstention