Aller au contenu principal

l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

19 décembre 202316e législature·Scrutin n°3213
Adopté
61%
349 pour186 contre38 abstentions(573 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention