la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

19 décembre 202316e législature·Scrutin n°3212

Rejeté

29%

155 pour384 contre2 abstentions1 non-votants(541 exprimés)

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Pour Contre Abstention