Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
La loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, souvent désignée comme loi-cadre sur la restitution des restes humains des collections publiques, établit un cadre général pour permettre leur remise à des États étrangers à des fins funéraires. Elle inscrit dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, en autorisant la sortie définitive du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse de corps complets ou de fragments, y compris lorsqu’ils ont été intégrés aux musées de France par dons ou legs. La loi limite ces restitutions aux restes de personnes décédées après l’an 1500, provenant du territoire d’un État étranger et dont les conditions de collecte portent atteinte à la dignité de la personne ou au respect des cultures et traditions du groupe dont ils sont issus.
La demande doit être formulée par un État, éventuellement au nom d’un groupe humain vivant sur son territoire, et donne lieu, en cas d’identification incertaine, à la création d’un comité scientifique bilatéral chargé de documenter et d’identifier les restes concernés. La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, sur rapport du ministre de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement concerné, avec approbation de la collectivité propriétaire le cas échéant. Enfin, la loi prévoit une information régulière du Parlement sur les demandes et les restitutions effectuées, et ne concerne que des restes humains étrangers, à l’exclusion des restes humains nationaux, notamment ultramarins, présents dans les collections publiques.
Sources consultées (13)
- LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la — Légifrance
- Loi restitution de restes humains appartenant aux — Vie publique
- Adoption définitive de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques | Ministère de la Culture — culture.gouv.fr
- LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la — Vie publique
- Restitution de restes humains appartenant aux collections — culture.gouv.fr
- Restitution des restes humains appartenant aux collections — Assemblée nationale
- Six conditions plus une mise en garde — Conseil d'État
- La restitution des restes humains par la France — Sénat
- Restitution des restes humains appartenant aux collections — Assemblée nationale
- Restes humains – cadre juridique — resprovmus.hypotheses.org
- Restitution de restes humains appartenant aux collections — culture.gouv.fr
- Vote de la loi-cadre pour la restitution de restes humains — leclubdesjuristes.com
- N° 715 — Sénat
M. Frantz Gumbs
DEM
M. Frédéric Zgainski
DEM
Mme Delphine Lingemann
DEM
Mme Estelle Folest
DEM
Mme Géraldine Bannier
DEM
Mme Mathilde Desjonquères
DEM
M. Jérémie Iordanoff
ECOS
M. Sébastien Peytavie
ECOS
Mme Francesca Pasquini
ECOS
Mme Marie Pochon
ECOS
M. Jean-Victor Castor
GDR
M. Marcellin Nadeau
GDR
M. Luc Lamirault
HOR
M. Philippe Pradal
HOR
M. Thierry Benoit
HOR
Mme Agnès Carel
HOR
Mme Béatrice Bellamy
HOR
Mme Isabelle Rauch
HOR
Mme Stéphanie Kochert
HOR
M. Stéphane Lenormand
LIOT
Mme Béatrice Descamps
LIOT
Mme Martine Froger
LIOT
Mme Nathalie Bassire
LIOT
M. Anthony Brosse
RE
M. Antoine Armand
RE
M. Bertrand Sorre
RE
M. Christophe Marion
RE
M. Damien Adam
RE
M. Daniel Labaronne
RE
M. Éric Girardin
RE
M. Fabrice Le Vigoureux
RE
M. Jean Terlier
RE
M. Laurent Leclercq
RE
M. Lionel Causse
RE
M. Lionel Royer-Perreaut
RE
M. Mathieu Lefèvre
RE
M. Nicolas Pacquot
RE
M. Philippe Emmanuel
RE
M. Quentin Bataillon
RE
M. Raphaël Gérard
RE
M. Thomas Rudigoz
RE
Mme Anne Genetet
RE
Mme Annie Vidal
RE
Mme Brigitte Klinkert
RE
Mme Cécile Rilhac
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Danielle Brulebois
RE
Mme Eléonore Caroit
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Graziella Melchior
RE
Mme Huguette Tiegna
RE
Mme Nicole Dubré-Chirat
RE
Mme Patricia Lemoine
RE
Mme Sandra Marsaud
RE
Mme Sophie Panonacle
RE
Mme Violette Spillebout
RE
Mme Virginie Lanlo
RE
M. Christophe Bentz
RN
M. Frank Giletti
RN
M. Frédéric Boccaletti
RN
M. Jean-Philippe Tanguy
RN
M. Jocelyn Dessigny
RN
M. Jorys Bovet
RN
M. Kévin Pfeffer
RN
M. Nicolas Dragon
RN
M. Philippe Ballard
RN
M. Pierrick Berteloot
RN
M. Serge Muller
RN
M. Thibaut François
RN
M. Thierry Frappé
RN
M. Yoann Gillet
RN
Mme Caroline Parmentier
RN
Mme Catherine Jaouen
RN
Mme Christine Engrand
RN
Mme Christine Loir
RN
Mme Edwige Diaz
RN
Mme Gisèle Lelouis
RN
Mme Laurence Robert-Dehault
RN
Mme Lisette Pollet
RN
Mme Marie-France Lorho
RN
Mme Mathilde Paris
RN
Mme Michèle Martinez
RN
Mme Pascale Bordes
RN
Mme Claudia Rouaux
SOC
Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC