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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).

12 décembre 202316e législature·Scrutin n°3204
Rejeté
26%
61 pour177 contre0 abstentions1 non-votants(238 exprimés)