l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

7 décembre 202316e législature·Scrutin n°3191

Rejeté

40%

53 pour77 contre3 abstentions1 non-votants(133 exprimés)

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Pour Contre Abstention