Aller au contenu principal

l'amendement n° 2 de Mme Ménard à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

7 décembre 202316e législature·Scrutin n°3190
Rejeté
44%
58 pour71 contre3 abstentions1 non-votants(132 exprimés)