l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3178

Adopté

68%

82 pour32 contre6 abstentions1 non-votants(120 exprimés)

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Pour Contre Abstention