l'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3175

Adopté

79%

105 pour1 contre27 abstentions1 non-votants(133 exprimés)

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Pour Contre Abstention