l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3173

Rejeté

17%

24 pour114 contre6 abstentions1 non-votants(144 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3173 — l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi