l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3172

Adopté

80%

109 pour13 contre14 abstentions1 non-votants(136 exprimés)

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Pour Contre Abstention