l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3168

Rejeté

21%

22 pour76 contre8 abstentions1 non-votants(106 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3168 — l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi