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l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3168
Rejeté
21%
22 pour76 contre8 abstentions1 non-votants(106 exprimés)