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l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3159
Rejeté
34%
57 pour109 contre3 abstentions1 non-votants(169 exprimés)