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le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3158
Rejeté
38%
60 pour96 contre1 abstentions1 non-votants(157 exprimés)