l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3155

Rejeté

23%

36 pour119 contre1 abstentions1 non-votants(156 exprimés)

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Pour Contre Abstention