l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3149

Rejeté

18%

17 pour73 contre4 abstentions1 non-votants(94 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3149 — l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi