l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3148
14%
14 pour84 contre2 abstentions1 non-votants(100 exprimés)
