l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3147
14%
14 pour82 contre1 abstentions1 non-votants(97 exprimés)
