l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3146
15%
14 pour80 contre1 abstentions1 non-votants(95 exprimés)
