l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3145
15%
13 pour74 contre0 abstentions1 non-votants(87 exprimés)
