Aller au contenu principal

l'amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

14 octobre 202216e législature·Scrutin n°314
Rejeté
29%
41 pour73 contre27 abstentions1 non-votants(141 exprimés)