l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

5 décembre 202316e législature·Scrutin n°3131

Adopté

100%

100 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(100 exprimés)

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Pour Contre Abstention