l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

5 décembre 202316e législature·Scrutin n°3131

Adopté

100%

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Scrutin AN n°3131 — l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). — Qui Vote Quoi