l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

4 décembre 202316e législature·Scrutin n°3130

Adopté

100%

43 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention