l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

4 décembre 202316e législature·Scrutin n°3122

Rejeté

23%

17 pour55 contre3 abstentions1 non-votants(75 exprimés)

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Scrutin AN n°3122 — l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). — Qui Vote Quoi