l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

4 décembre 202316e législature·Scrutin n°3121

Rejeté

22%

17 pour55 contre5 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention