l'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

4 décembre 202316e législature·Scrutin n°3120

Rejeté

25%

19 pour44 contre14 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

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Pour Contre Abstention