l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

4 décembre 202316e législature·Scrutin n°3118

Adopté

79%

61 pour11 contre5 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

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Scrutin AN n°3118 — l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). — Qui Vote Quoi