l'amendement n° 994 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

14 octobre 202216e législature·Scrutin n°309

Rejeté

26%

50 pour146 contre0 abstentions1 non-votants(196 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°309 — l'amendement n° 994 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). — Qui Vote Quoi