l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
30 novembre 202316e législature·Scrutin n°3083
53%
144 pour126 contre2 abstentions1 non-votants(272 exprimés)
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Pour Contre Abstention