l'amendement de suppression n° 99 de M. Peytavie et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).
23 novembre 202316e législature·Scrutin n°3041
23%
14 pour47 contre0 abstentions1 non-votants(61 exprimés)
