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l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

22 novembre 202316e législature·Scrutin n°3020
Rejeté
38%
32 pour42 contre10 abstentions1 non-votants(84 exprimés)