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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).

22 novembre 202316e législature·Scrutin n°3008
Rejeté
29%
43 pour103 contre2 abstentions1 non-votants(148 exprimés)