l'amendement n° 681 de Mme d'Intorni et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

21 novembre 202316e législature·Scrutin n°3003

Rejeté

26%

32 pour84 contre6 abstentions1 non-votants(122 exprimés)

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Pour Contre Abstention