l'amendement n° 948 de Mme Fiat à l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
20 novembre 202316e législature·Scrutin n°2998
13%
11 pour76 contre0 abstentions1 non-votants(87 exprimés)
