l'amendement n° 367 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

20 novembre 202316e législature·Scrutin n°2991

Rejeté

23%

19 pour47 contre15 abstentions1 non-votants(81 exprimés)

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Pour Contre Abstention