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l'amendement n° 1381 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

20 novembre 202316e législature·Scrutin n°2990
Adopté
77%
51 pour0 contre15 abstentions1 non-votants(66 exprimés)