Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
En bref
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social, souvent appelée loi sur la déclaration de grève des contrôleurs aériens, encadre l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne. Elle crée, dans le code général de la fonction publique, une obligation de déclaration préalable individuelle pour les agents qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol ou d’alerte et dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols. Lorsqu’un préavis de grève est déposé, ces agents doivent informer l’autorité administrative de leur intention de participer à la grève au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève.
Un agent qui s’est déclaré gréviste peut revenir sur sa décision, à condition de prévenir l’administration au plus tard à 18 heures l’avant‑veille de la journée concernée. Sur la base de ces déclarations, l’administration peut organiser le service, décider éventuellement d’un service minimum et ajuster de manière plus proportionnée les limitations de trafic et les annulations de vols à l’ampleur réelle du mouvement. La loi a été promulguée le 28 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 29 décembre 2023.
Sources consultées (12)
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation — Assemblée nationale
- Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la — ecologie.gouv.fr
- Loi contrôleurs aériens déclaration individuelle de grève — Vie publique
- Décision n° 2023-859 DC — Légifrance
- Organisation de la navigation aérienne en cas de — Sénat
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation — Sénat
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (no 1398) Amendement n°CD11 — Assemblée nationale
- Vers la fin des grèves massives dans le transport aérien ? — Actu-Juridique
- R1701 — Assemblée nationale
- Décision relative aux modalités de gestion de grève — icna.wiki
- GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS : FAUT-IL — lapuelle-juridique.com
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation — Sénat
M. Bruno Millienne
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