l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).

14 novembre 202316e législature·Scrutin n°2967

Adopté

42%

97 pour67 contre66 abstentions1 non-votants(230 exprimés)

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Pour Contre Abstention