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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).

14 novembre 202316e législature·Scrutin n°2966
Rejeté
27%
47 pour101 contre26 abstentions1 non-votants(174 exprimés)